Tribunal Administratif de Bastia, 13 décembre 2022. 2101545
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2101545
Date de décision :
13 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 043 19 N0012 du 27 mars 2019 par lequel le maire de Brando a accordé à la SCI Moulin le permis de surélever une maison existante, sur les parcelles cadastrées section C n°446 et n°464, située lieudit Poretto, ensemble la décision du 29 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Brando une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Brando, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Brando.
Fait à Bastia, le 13 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
la greffière,
H. MANNONI
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