Cour de cassation, 10 juillet 1973. 72-12.031

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR SA PROPRIETE, BAUDE FIT CREUSER UN PUITS PAR DUCOURNEAU ET PAR LASSERRE, SES GENDRES ; QUE CEUX-CI, POUR EFFECTUER LES TRAVAUX, SE SERVIRENT D'UN TREUIL EMPRUNTE A CAUBET, QUE LAFFORGUE TOMBA AU FOND DE L'EXCAVATION ; QUE, BLESSE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUCOURNEAU, A LASSERRE ET A BAUDE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LAFFORGUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LASSERRE ET DE DUCOURNEAU ET A DECLARE BAUDE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, D'AVOIR DECIDE QUE LAFFORGUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS QU'EN DESCENDANT AU FOND DU PUITS DE SON PROPRE GRE ET SANS QU'IL Y FUT TENU PAR DES RAISONS DE SERVICE, IL SE SERAIT LIVRE " A UNE OPERATION A PRIORI DANGEREUSE, COMPORTANT DES RISQUES DE CHUTE ET D'ASPHYXIE, TELS QUE LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE INTERDIRAIT DE LES PRENDRE EN DEHORS D'UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE PRECISE ET EN L'ABSENCE DES PRECAUTIONS SPECIALEMENT IMPOSEES PAR LA LOI " QUE LAFFORGUE, EN SA QUALITE DE MACON, DEVAIT CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE D'UNE INOBSERVATION PAR LAFFORGUE DE MESURES REGLEMENTAIRES DE SECURITE, EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR DUCOURNEAU ET PAR LASSERRE QUI, BIEN QU'ACTIONNANT LE TREUIL, AVAIENT, AVANT LA REMONTEE DE LAFFORGUE, OMIS DE METTRE EN PLACE LE CLIQUET DE SECURITE ET LE DISPOSITIF DE BLOCAGE DU TAMBOUR, L'ARRET CONSTATE QUE LE TREUIL ETAIT EN PARFAIT ETAT DE MARCHE, PRECISE QUE LAFFORGUE S'ETAIT FAIT DESCENDRE DANS LE PUITS AFIN DE VERIFIER LE NIVEAU D'UNE NAPPE D'EAU, RELEVE QUE DUCOURNEAU ET LASSERRE L'AVAIENT AUTORISE A DESCENDRE EN UTILISANT LA PLATE-FORME DU TREUIL, LAQUELLE ETAIT NORMALEMENT EMPLOYEE POUR LA DESCENTE ET LA REMONTEE DES OUVRIERS CREUSANT L'EXCAVATION ET AJOUTE QUE LAFFORGUE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETAIT HABITUE A L'USAGE DES TREUILS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE SE SONT PAS DETERMINES " EN FONCTION DE CONSIDERATIONS GENERALES ET ABSTRAITES SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE ", ONT PU DEDUIRE QUE LAFFORGUE N'AVAIT PAS ACCEPTE UN RISQUE ANORMAL ET PARTANT, N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT FIXE A 94 158 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE LAFFORGUE, D'AVOIR SUR CETTE SOMME ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS CELLE DE 15 598 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET ACCORDE A LAFFORGUE CELLE DE 78 560 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LAFFORGUE AURAIT FIXE SON PREJUDICE A 80 000 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU IMPUTER LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET D'AVOIR, NON SANS STATUER X... PETITA, MECONNU LE CARACTERE INDEMNITAIRE DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAFFORGUE, APRES AVOIR DEMANDE LE RELEVEMENT A 80 000 FRANCS DE LA SOMME DE 74 400 FRANCS, A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE LE MONTANT DE SON PREJUDICE SANS Y COMPRENDRE LES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES, A DECLARE FIXER A 80 000 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE SON DOMMAGE CORPOREL ; QUE, DANS LES MEMES CONCLUSIONS, IL S'EST EXPRESSEMENT REFERE A SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL Y SOLLICITAIT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 81 285 FRANCS, " SANS PRELEVEMENT DE LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'EN FIXANT, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, PUIS EN DEDUISANT DE CE MONTANT CELUI DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE AFIN D'OBTENIR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT BORNES A INTERPRETER LES CONCLUSIONS AMBIGUES PRISES PAR LAFFORGUE EN CAUSE D'APPEL ET A LES RETABLIR DANS LEUR VERITABLE PORTEE AU VU DE SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, EXPRESSEMENT INVOQUEES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.