Cour de cassation, 13 novembre 2008. 07-19.160
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-19.160
Date de décision :
13 novembre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'interruption de l'instance :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Charles X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu qu'il est décédé le 2 mars 2008 et que son décès a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2008 ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de Charles X... un délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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