Cour de cassation, 27 mars 2001. 99-45.880

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PB/EMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de M. Ludovic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société PB/EMS s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société PB/EMS, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé le 30 septembre 1999, ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PB/EMS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.