Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/03012

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/03012 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGTX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2247 DU : 13 Novembre 2024 S.A. ADOMA C/ [R] [T] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Maître Bernard BAYLE-BESSON Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [R] [T] [T], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA a donné en location à Monsieur [R] [T] [T] un logement n°A118 sis [Adresse 5] à [Localité 4] par contrat du 14 décembre 2021 moyennant une redevance mensuelle de 375,84 €. Des redevances étant demeurées impayées, la SA ADOMA a mis Monsieur [R] [T] [T] en demeure, par acte d'huissier signifié le 11 avril 2024, de régulariser son arriéré, sans succès. Elle l'a donc fait assigner par acte du 9 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du contrat de résidence en application de la convention ; - prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ; - obtenir sa condamnation au paiement d'une somme provisionnelle de 2.276,82 euros, à parfaire au jour de l'audience, et au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 410,12 euros à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au départ effectif du résident ; - obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. A l’audience du 13 septembre 2024, la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA a comparu représentée par son conseil, a indiqué que Monsieur [R] [T] [T] avait quitté les lieux, s'est en conséquence désisté de ses demandes de résiliation du contrat de résidence, d'expulsion et d'indemnité d'occupation, a maintenu ses demandes de condamnations pécuniaires et a actualisé la dette à la somme 2.244,79€, selon décompte arrêté au 9 septembre 2024. Monsieur [R] [T] [T], assigné par acte signifié en l'étude du commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024 MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE RESIDENCE : Il convient de constater le désistement de la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA concernant ses demandes de constatation de résiliation du contrat de résidence, d'expulsion et d'indemnité d'occupation devenues sans objet, Monsieur [R] [T] [T] ayant quitté les lieux volontairement le 2 septembre 2024. II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE : La Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA produit un décompte démontrant l'existence d'une dette de Monsieur [R] [T] [T] au titre des redevances impayées d'un montant de 2.244,79 € à la date du 9 septembre 2024, déduction faite du dépôt de garantie. Monsieur [R] [T] [T] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme de 2.244,79 € à titre provisionnel. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [R] [T] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA, Monsieur [R] [T] [T] sera condamné à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, tous droits et moyens réservés au fond, Vu l'urgence et les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement de la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA concernant ses demandes de constatation de résiliation du contrat de résidence, d'expulsion et d'indemnité d'occupation devenues sans objet, Monsieur [R] [T] [T] ayant quitté les lieux volontairement le 2 septembre 2024 ; CONDAMNONS Monsieur [R] [T] [T] à payer à la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA à titre provisionnel la somme de 2.244,79 € au titre des redevances mensuelles impayées, somme arrêtée au 9 septembre 2024, déduction faite du dépôt de garantie ; CONDAMNONS Monsieur [R] [T] [T] à payer à la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [R] [T] [T] aux dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; Le Greffier La Première Vice-Présidente