Cour de cassation, 26 janvier 2016. 15-86.506

N° P 15-86.506 F-N N° 638 VD1 26 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. [D] [T], - La société Moderne des terrassements parisiens, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 octobre 2015, qui a condamné le premier, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 3 000 euros et une amende de 5 000 euros et la seconde, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à une amende de 50 000 euros, deux amendes de 8 000 euros et deux amendes de 5 000 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;