Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00024

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAIC JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE DEFENDEUR(S) : [B] [E] [U], [F] [M] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 06 Septembre 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 06 Septembre 2024 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Juin 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR(S) : M. [B] [E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] comparant Mme [F] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; / Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 29 décembre 2022, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [B] [E] [U] et [F] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8]. N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 1er juin 2023 un commandement de payer la somme de 1560,86 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer. Ce commandement étant demeuré infructueux, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a, par acte signifié le 21 mars 2024, fait assigner [B] [E] [U] et [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [B] [E] [U] et [F] [M] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir autoriser la séquestration des meubles garnissant le logement sur place ou dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques de [B] [E] [U] et [F] [M] , - voir condamner solidairement [B] [E] [U] et [F] [M] au paiement de la somme de 4540,10 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner [B] [E] [U] et [F] [M] à lui payer une somme de 230 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’audience, représentée par son avocat, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 6346,76 €, terme du mois de mai 2024 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges, faisant valoir que les derniers prélèvements ont été rejetés. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée. [B] [E] [U] n’a pas contesté le montant de la dette et a démontré avoir payé la somme de 400 € par carte bancaire le 11 juin 2024, affirmant occuper un emploi lui procurant un salaire mensuel d’environ 2000 € par mois, avoir un enfant et un à naître en novembre prochain. Bien qu’ayant été citée à domicile, [F] [M] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [B] [E] [U] et [F] [M] le 1er juin 2023. Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 2 août 2023 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [B] [E] [U] et [F] [M] dans les termes prévus au dispositif. Le décompte communiqué par la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner solidairement [B] [E] [U] et [F] [M] à lui payer la somme de 5946,76 €, terme du mois de mai 2024 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, in solidum une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail. Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [B] [E] [U] et [F] [M] doivent être condamnés aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer. Tenus aux dépens, [B] [E] [U] et [F] [M] doivent également être condamnés, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE la somme de 230 € qu’elle demande au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation de plein droit au 2 août 2023 du bail d’habitation conclu entre la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE et [B] [E] [U] et [F] [M] ; ORDONNE l’expulsion de [B] [E] [U] et [F] [M] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 8], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ; DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement [B] [E] [U] et [F] [M] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE la somme de 5946,76 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de mai 2024 inclus ; CONDAMNE in solidum [B] [E] [U] et [F] [M] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de mai 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ; CONDAMNE [B] [E] [U] et [F] [M] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ; CONDAMNE [B] [E] [U] et [F] [M] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE la somme de 230 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU