Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 19/09382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 19/09382 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UKWJ Notifiée le : Expédition à : Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS - 52 Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON - 698 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 13 Mai 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [B] [W] né le 10 Août 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON Madame [S] [I] née le 06 Novembre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [X] [D] né le 17 Août 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON Madame [M] [E] épouse [D] née le 09 Décembre 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A.S. PROMOGIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître MONTANE-MARIJON en date du 07 Mai 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 19/09382 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l’espèce ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à LYON, le 13 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat