Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 23/02221

N° RG 23/02221 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IP64 Madame [C] [G] /c Monsieur [B] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02221 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IP64 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MARTIN KEUSCH le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024 dans l’affaire entre : Madame [C] [G] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) de nationalité Erythréenne [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004376 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE) comparante en personne assistée de Me Aurore MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11 - partie demanderesse - ET Monsieur [B] [F] né en 1991 à [Localité 6] (ERYTHREE) de nationalité Erythréenne [Localité 5] GASH BARKA (ERYTHREE) défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/02221 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IP64 Madame [C] [G] /c Monsieur [B] [F] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [C] [G] et Monsieur [B] [F] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 5] (ERYTHREE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 02 Novembre 2023 Madame [C] [G] épouse [F] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le12 juin 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE et a fait l’objet d’un renvoi dans l’attente du retour de la signification à l’étranger. A l’audience du 16 octobre 2024 se sont présentés Madame [C] [G] épouse [F] comparante en personne assistée de Me Aurore MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [B] [F] non comparant, ni représenté. Monsieur [B] [F] assigné à la dernière adresse connue en Erythrée n’a pas pu être touché et n’a pas constitué avocat. Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2024 . Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ; DONNE ACTE à Madame [C] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil : Madame [C] [G] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) et Monsieur [B] [F] né en 1991 à [Localité 6] (ERYTHREE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2015 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 5] (ERYTHREE) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [C] [G] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) * Monsieur [B] [F] né en 1991 à [Localité 6] (ERYTHREE) ; DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 29 juin 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE à Madame [C] [G] de sa renonciation à toute prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 13 décembre 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES