Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 22/08164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08164 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5Q4 N° PARQUET : 22/545 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 4] BENIN représentée par Maître Amadou NDIAYE de la SAS SASU SOCIETE D’AVOCAT NDYAE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2151 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 2] Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure Décision du 6 septembre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B RG n° 22/08164 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, greffière lors des débats et de Madame Hanane Jaafar, greffière lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 31 mai 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 mai 2022 par Mme [T] [Z] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 juin 2023, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [Z] [X] notifiées par la voie électronique le 21 mars 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 avril 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 31 mai 2024, Décision du 6 septembre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B RG n° 22/08164 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [T] [Z] [X], se disant née le 26 décembre 1994 à [Localité 4] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [H] [J] [V] [F] [X], né le 22 juillet 1950 à [Localité 3] (Dahomey) est français par déclaration de réintégration souscrite le 16 juin 1980 devant le tribunal d'instance de Bordeaux sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française. Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 octobre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, aux motifs notamment que son acte de naissance n'était pas conforme aux dispositions de l'article 61 du code des personnes et de la famille de Benin (pièce n°1 de la demanderesse). Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960. Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, auxquels étaient assimilés les “métis” (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé de souche européenne et d’origine française, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l’Afrique Occidentale Française) ou du 15 septembre 1936 (pour l’Afrique équatoriale française), - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960. Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail. Il appartient ainsi à Mme [T] [Z] [X] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 43 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 27 février 1975 et publié les 9 et 10 janvier 1978 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité. Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, pour justifier de la nationalité de son père revendiqué Mme [T] [Z] [X] expose que son père revendiqué est français par par déclaration de réintégration qu'il a souscrit le 16 juin 1980 devant le tribunal d'instance de Bordeaux sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française, étant également titulaire de certificat de nationalité française. La demanderesse produit à cet égard une copie délivrée le 21 juillet 1980 du certificat de nationalité française de M. [H] [J] [V] [F] [X], ainsi que la photocopie de sa carte nationalité d'identité (pièces n°4 et n°6 de la demanderesse). Le ministère public fait valoir que Mme [T] [Z] [X] échoue à rapporter la preuve de la nationalité française qu'elle revendique au titre de la filiation paternelle. Le tribunal rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire, et en l’espèce pour M. [H] [J] [V] [F] [X] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant. En l'espèce, il s'excipe du certificat de nationalité française délivré à M. [H] [J] [V] [F] [X] que ce dernier est français par déclaration de réintégration souscrite le 16 juin 1980 devant le tribunal d'instance de Bordeaux sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française. Or, comme le relève le ministère public, la demanderesse ne produit aucune pièce permettant de rapporter la preuve de la nationalité française de son père et en conséquence de sa nationalité française par filiation paternelle. Le demandeur ne verse notamment ni l'acte d'état civil de son père permettant d'établir une chaîne de filiation à l'égard de M. [H] [J] [V] [F] [X], ni la déclaration de réintégration souscrite par ce dernier le 16 juin 1980 devant le tribunal d'instance de Bordeaux sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française. En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [T] [Z] [X] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française. Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur l'exécution provisoire Au regard du sens de la présente décision, l'exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [Z] [X] qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; Déboute Mme [T] [Z] [X] de sa demande tendant à se voir juger de nationalité française ; Juge que Mme [T] [Z] [X],se disant née le [Localité 4] (Bénin), n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; Condamne Mme [T] [Z] [X] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 06 Septembre 2024 La Greffière La Présidente H. Jaafar A. Florescu-Patoz