Cour de cassation, 20 juin 1995. 93-19.100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Datalogic, dont le siège est ..., Zone Industrielle de Courtaboeuf aux Ulis Cédex A (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Arvor, société anonyme, dont le siège est ... (Val-d'Oise), 2 / de la société Sofameca, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat de la société Datalogic, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 février 1995, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Datalogic se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 juin 1993 au profit de la société Arvor et la société Sofameca ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Datalogic de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Datalogic, envers la société Arvor et la société Sofameca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.