Cour d'appel, 17 septembre 2024. 24/01556

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/01556 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTGR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2024 Date de la saisine : 15 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 15 FEVRIER 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE La Société [4] (salarié : M. [U] [K]) Représentée par Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221346 INTIMEE [3] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, La Société [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 septembre 2024 par le RPVA, et sollicite de la cour de prononcer l'extinction définitive de l'instance et de l'action. La [2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 16 septembre 2024, le désistement d'instance et d'action de la société. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ; CONDAMNONS la Société [4] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT