Tribunal de commerce, 17 avril 2025. 2025L01500

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025 PARTIES À L’INSTANCE DEMANDEUR SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [B] ES/Q Administrateur de la SASU JRDM2, [Adresse 4] Comparant DEBITEUR SAS JRDM2, [Adresse 3] Activité : La réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce en qualité d’agent immobilier, d’intermédiaire ou de conseil la création, l’édition, l’administration, l’exploitation et le développement de services internet et de logiciels toutes activités de maître d’oeuuvre, de construction et rénovation en tout corps d’état. N° RCS de PARIS : 947986923 / N° de Gestion : 2023 B 917 Représentant Légal : PRELLO, [Adresse 3] Comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE N° de PC : 2025J00355 Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JRDM2. Par requête déposée au Greffe le 14 Mars 2025, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [B] ES/Q Administrateur de la SASU JRDM2, [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce. Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 9 Avril 2025. À L’AUDIENCE DU 9 AVRIL 2025 : La société PRELLO, dirigeant de l’entreprise, n’a pas comparu. Mme [X] et M. [W] se sont présentés au nom du personnel. En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [B], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté. Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience : Par l’administrateur judiciaire, qui indique que l’activité du débiteur a été fortement impacté suite aux difficultés de son actionnaire et dirigeant, la société Prello. La perte de la couverture transactionnelle, nécessaire à l’activité de transaction immobilière, a conduit l’administrateur judiciaire à initier un appel d’offres dans la perspective d’un plan de cession. Cependant, aucune offre satisfaisante, de nature non liquidative, n’a été reçue par l’administrateur judiciaire. En conséquence, l’administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Aucune observation n’a été émise par les représentants du personnel. Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu’elle sera déclarée telle. Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise. Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation. Il échet de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce. Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société : SAS JRDM2, [Adresse 3] N° RCS de PARIS : 947986923 / N° de Gestion : 2023 B 917 Activité : La réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce en qualité d’agent immobilier, d’intermédiaire ou de conseil la création, l’édition, l’administration, l’exploitation et le développement de services internet et de logiciels toutes activités de maître d’¿uvre, de construction et rénovation en tout corps d’état. Fixe au 19 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin. Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves FEDERSPIEL, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [B]. Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier