Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 24/00356

MINUTE N° RG 24/00356 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJTF (RG 23 / 930) Affaire: S.A.R.L. FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE C/ S.A.S. SOCIETE TECHNIC’OPCMOE, Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024 PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L. FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42, substitué par Maître Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSES S.A.S. SOCIETE TECHNIC’OPCMOE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROTS ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024 DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024 Alicia VITELLO,Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. EXPOSE DU LITIGE Par décision du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par Madame [D] [K] dans un litige l'opposant à la SA ALLIANZ IARD, la SARL FORISSIER, la SASU D'OR ET CARRELAGE, la SA AXA FRANCE, la SARL BTMA, la SASU TBS, la SAS TRIMELEC, la SARL FREDERIC BUSQUET et la Société L AMBROSE, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [T] [O]. Par actes d'huissier en date des 06 et 16 mai 2024, la SARL FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE a procédé à l'appel en cause de la SASU TECHNIC'OPCMOE et de la compagnie d'assurances QBE INSURANCE SA/NV, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 2 mai 2024 et confiée à Monsieur [T] [O] leur soit déclarée commune et opposable. A l'audience du 4 juillet 2024, la SASU TECHNIC'OPCMOE et la compagnie d'assurances QBE INSURANCE SA/NV formulent protestations et réserves. L'affaire est mise en délibéré au 18 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier objet du litige, la SASU TECHNIC'OPCMOE est intervenue en qualité d'OPC, assurée auprès de la compagnie QBE. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort; DECLARE commune et opposable à la SASU TECHNIC'OPCMOE et à la compagnie d'assurances QBE INSURANCE SA/NV, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 2 mai 2024, confiée à Monsieur [T] [O] ; LAISSE les dépens à la charge de la SARL FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE18 Juillet 2024 GROSSE + COPIE à : - SELARL BARRE - LE GLEUT COPIEs à : -SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [O] (Expert)