Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/00283

- N° RG 24/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPJK Date : 05 Juin 2024 Affaire : N° RG 24/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPJK N° de minute : 24/00351 Formule Exécutoire délivrée le :12-06-2024 à :Me Luc RIVRY Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par M. Balia BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : REQUERANT S.C.I. IMMOBILIERE FAMILIALE DE LAVAL [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, Et : AUTRES PARTIES Monsieur [U] [T] [P] entrepreneur individuel exerçant sous le nom M [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du  ; EXPOSE DU LITIGE Vu l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Meaux en date du 13 mars 2024 portant le numéro RG 24/93 et le numéro de minute 24/167 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SCI Immobilière Familiale de Laval le 22 mars 2024 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile; SUR CE Il résulte des motifs de l'ordonnance en date du 13 mars 2024 que le juge des référés a indiqué qu'il y avait lieu d'ordonner la communication des pièces sollicitées, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance. Toutefois, il résulte du dispositif de ladite ordonnance que par suite d'une erreur matérielle, le juge a ordonné la communication des pièces sollicitées sous astreinte de 50 euros par jour de retard. En conséquence, il conviendra d’accueillir favorablement la requête de la SCI Immobilière Familiale de Laval et de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Rectifie le dispositif de l’ordonnance en date du 13 mars 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux portant le numéro de minute 24/167 comme suit : Au lieu de : “Ordonne la communication, par M. [U] [P], à la SCI Immobilière Familiale de Laval, de ses attestations d'assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle valides pour l'année 2023, sous astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard, pendant trois mois, à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la signification de la présente ordonnance ;” Lire : “Ordonne la communication, par M. [U] [P], à la SCI Immobilière Familiale de Laval, de ses attestations d'assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle valides pour l'année 2023, sous astreinte provisoire de 30 euros par jours de retard, pendant trois mois, à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la signification de la présente ordonnance ;” Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 13 mars 2024; Dit que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance du 13 mars 2024; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT