Tribunal judiciaire, 09 octobre 2024. 20/02511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/02511 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR2UT N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société A L’HEURE DU VIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 Madame [N] [S] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière, Vu l'assignation délivrée le 28 Février 2020 par la Société A L’HEURE DU VIN à l’encontre de Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société A L’HEURE DU VIN en date du 19 juillet 2024 Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 juillet 2024 de Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action. Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent il ressort des conclusions des parties que chacune d’entre elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à la société A L’HEURE DU VIN de son désistement d’instance et d’action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ; DECLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT