Cour de cassation, 07 juin 2023. 22-14.635

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° N 22-14.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023 La société Para médical hygiène, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-14.635 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Twhm l'hygiène médicale, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Désinfection hygiène médicale Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Para médical hygiène, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Désinfection hygiène médicale Alsace, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Para médical hygiène aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Para médical hygiène et la condamne à payer à la société Désinfection hygiène médicale Alsace la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.