Cour de cassation, 14 février 2008. 06-18.599
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-18.599
Date de décision :
14 février 2008
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) a été frappé d'appel ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne l'astreinte mise à la charge de Mme X... ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique