Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 24/01812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/01812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6YE MINUTE: 24/601 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [Y] né le 14 Février 1965 à [Localité 4] UDAF 93 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office LE TUTEUR Association UDAF 93 Absente PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 22 Mars 2024 Le 01 Avril 2022, le Préfet de Police de [Localité 5] a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [Y]. Le 26 Septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique. Depuis cette date, Monsieur [F] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [F] [Y] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 07 Mars 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Y]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 Mars 2024. A l’audience du 25 Mars 2024, Me Johanne RAYMOND , conseil de Monsieur [F] [Y], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, des décisions produites au dossier, ainsi que de l'avis motivé du 21 mars 2024, que Monsieur [Y] [F] a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat (arrêté préfectoral du 1er avril 2022), dans un contexte d'une garde à vue suite à des dégradations sur la voie publique (feu de poubelles), présentant un tableau autistique avec une difficulté de contrôle de ses pulsions ; il a fugué du 3 octobre au 27 octobre 2023, puis le 25 décembre 2023 et a réintégré l'établissement le 30 janvier 2024. Il ressort en particulier des avis médicaux mensuels du 27 décembre 2023, 27 janvier 2024, 27 février 2024 de l'avis médical motivé du 22 mars 2024 que ce patient qui fugue régulièrement, est hospitalisé au long cours pour troubles du comportement (accès d'agitation, agressivité verbale, vociférations). Le suivi est complexe en raison de la difficulté à équilibrer le traitement, le patient reste fragile et il existe risque persistant de troubles à l'ordre public. A l'audience de ce jour, Monsieur [Y] [F] n’est pas présent, son état de santé ne lui permettant pas de s’y présenter, tel que cela résulte du certificat de situation du Dr [M] du 25 mars 2024. Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [Y] [F] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Y]; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 25 Mars 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Gaelle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :