Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01632 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG6L
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2026 à 12h15.
APPELANTS
Monsieur Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [R] [V]
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Comparant en visiconférence
Assisté de Maître Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi
et de Madame [N] [O], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel d'Aix en Provence
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 02 octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 02 octobre 2026 à 12h30 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par Monsieur le préfet des Bouches du Rhône le 19 janvier 2024, notifié le même jour.
Vu la décision de placement en rétention prise le 26 septembre 2026 par Monsieur le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le même jour.
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 30 septembre 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [R] [V].
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille le 30 septembre 2026 à 18h57 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône le 30 septembre 2026 à 19h34 ;
Vu l'ordonnance intervenue le 01 octobre 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [R] [V] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 02 octobre 2026
Maître [Y] [L] a communiqué des conclusions d'intimé et appel incident de manière contradictoire le 1er octobre 2026
A l'audience,
Il a été soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident comme ayant déposé hors délai
Monsieur l'avocat général soulève l'irrecevabilité de l'appel incident de l'intéressé, il requière la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté les irrégularités soulevés et la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention ; il requière l'infirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation en décidant du placement sous assignation à résidence ; il reprend les termes de l'appel ; il souligne notamment que l'intéressé n'a aucune volonté de respecter la mesure d'éloignement et qu'il constitue bien une menace à l'ordre public ;
Le représentant de la préfecture entendu sollicite reprend les arguments développés dans ses conclusions ; il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée ;
Maître [Y] [L] a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée en faisant valoir que la procédure est irrégulière au motif que le parquet a été informé du placement en rétention qui n'avait pas encore eu d'effet, ce qui empêche le parquet d'exercer son contrôle et que monsieur a de solides garanties de représentation (un passeport valable, un domicile fixe) ; il souligne que son client ne constitue pas une menace à l'ordre public, il a une volonté de respecter l'OQTF en retournant en Algérie en 2025 il pensait avoir exécuter la mesure d'éloignement car il ne savait pas qu'il avait une interdiction de retour ;
Monsieur [R] [V] a été entendu, il déclare : j'ai respecté l'OQTF en 2025 en partant en Algérie, mais malheureusement ma femme a des enfants mineurs ici elle est handicapée elle ne peut pas rester en Algérie, je ne savais pas que je ne pouvais pas revenir en France, ma femme vient d'accoucher de jumelle c'est moi qui doit m'en occuper c'est pour ça que je dois rester en France ; je ne suis pas une menace à l'ordre public, en fait j'ai été menacé avec un couteau ...
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [V] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative du 26/09/2026, notifié le même jour à 19h06, pris pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai du 19/01/2024, assortie d'une interdiction de retour portée à trente mois par arrêté du 15/09/2024.
La Préfecture a saisi, par requête reçue au greffe le 29/09/2026 à 11h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une demande de 1er prolongation de la rétention de Monsieur [V] pour une durée de vingt-six jours (articles L. 742-1 et L. 742-3 du CESEDA).
Par ordonnance du 30/09/2026, le magistrat du siège, après avoir rejeté l'exception de nullité et la requête en contestation du placement, a rejeté la demande de prolongation de la rétention et ordonné, l'assignation à résidence de l'intéressé au [Adresse 1] à [Localité 2], aux motifs qu'il présente un passeport algérien en cours de validité et qu''il justifie de sa résidence et de son concubinage, qu'il aurait démontré une certaine volonté de respecter ses obligations en se rendant en Algérie en 2025, et que le ministère public, en retenant la voie d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'aurait pas considéré qu'il présentait une menace grave et immédiate à l'ordre public. Il s'agit de l'ordonnance querellée.
Au préalable il convient d'indiquer que l'appel déposé le 1er octobre 2026 à 20H20 contre l'ordonnance qui a rejeté la requête du retenu en contestation de l'arrêté de placement étant hors délai cet appel est irrecevable ; il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée sur ce point.
Sur l'irrégularité alléguée
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA: « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
En l'espèce, c'est par une argumentation pertinente dont nous adoptons les motifs que le premier juge a considéré que M. [V] a été placé en garde à vue le 25 septembre 2026 à 22h50 et cette mesure a pris fin le 26 septembre 2026. Dans le temps de cette mesure, la préfecture a prononcé un arrêté de placement en rétention administrative concernant l'intéressé le 26 septembre 2026. La garde à vue de M. [V] a donc pris 'n le 26 septembre 2026 à 13h55 et la décision préfectorale lui a été noti'ée en suivant à 19h06. Pour éviter toute rupture dans la prise en charge de M. [V], le procureur de la République a été avisé du placement en rétention de l'intéressé le méme jour à. l7h57.
Cette notification une heure avant le placement effectif en rétention de M. [V]-est régulière en ce qu'elle a permis au procureur de la République de contrôler de manière continue la privation de liberté subie par M. [V].
Cette information préalable n'a donc pas porté atteinte à ses droits, mais a contraire pennis de les préserver.
Le moyen sera rejeté.
Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence
Selon l'Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, bien que Monsieur détienne un passeport en cours de validité et justifie d'un hébergement chez sa compagne sur le territoire national, il ressort du dossier qu'il s'est soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre, tout en déclarant avoir l'intention de rester en France. Ces circonstances font craindre un risque réel d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement Par ailleurs, il a été interpellé à la suite d'un refus d'obtempérer ayant exposé un fonctionnaire de police à un risque de mort ou d'infirmité permanente alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et en possession d'un pistolet 'Berretta 92 FS neutralisé, et qu'en enclenchant la marche arrière du véhicule il a manqué percuter violemment le policier, dans la mesure où il est connu déjà pour des violences, l'intéressé qui ne justifie pas de ressources légales constitue bien par son comportement une menace à l'ordre. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant, les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas réunies et la mesure de rétention est légalement justifiée.
En conséquence, c'est par une mauvaise appréciation que le premier juge a levé la mesure de rétention et prononcé une assignation à résidence il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée
Sur la demande de prolongation
L'Article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Selon l'article L742-3, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures, mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que la Préfecture a sollicité un routing dès le 27 septembre 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment eu égard notamment aux évolutions législatives récentes en Algérie, il n'est pas établi après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de prolongation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2026 en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [R] [V]
Infirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 30 Septembre 2026 en ce qu'elle a rejeté la requête en prolongation de Monsieur le Préfet.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [R] [V]
né le 04 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne.
Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [R] [V].
Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 30 octobre 2026,
Rappelons à Monsieur [R] [V] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, La présidente,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- Monsieur [R] [V]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
N° RG : N° RG 26/01632 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG6L
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [R] [V]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Trame vierge
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