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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/00333

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00333

Date de décision :

10 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sainte Clotilde, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° F23.00468 S.A.S. SOCIETE ASCOM ASSURANCES Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [L] [O] [C] épouse [Z] Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 18 Juin 2025, Vu les observations de Me Christine MILLIER en date du 3 Juillet 2025 ; Attendu que l'appel a été interjeté le 17 Mars 2025 ; que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Agathe Aliamus, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 17 Mars 2025. DISONS que à l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025 La greffière Delphine Schuft Pour le conseiller de la mise en état empêché, Agathe Aliamus, conseillère copies délivrées à : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Me Christine MILLIER,

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