Cour d'appel, 21 octobre 2024. 24/02093

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PW N° de Minute : 2061 Ordonnance du lundi 21 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [G] [E] né le 30 Mars 1990 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo) de nationalité Congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Michel LOKAMBA OMBA, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi INTIMÉ M. LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du lundi 21 octobre 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 21 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 20 octobre 2024 notifiée à 15 h 33 à M. [D] [G] [E] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Me Michel LOKAMBA OMBA venant au soutien des intérêts de M. [D] [G] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2024 à 00 h 05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision notifiée le 17 octobre 2024 à 14h55, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] né le 30 mars 1990 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 16 octobre 2024. Par ordonnance du 20 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé l'autorité administrative à retenir M. [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-six jours à compter du 20 octobre 2024 à 14h55. M. [E] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance. Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. Selon l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [E] a été placé en rétention administrative le 17 octobre 2024. L'autorité préfectorale justifie avoir transmis une demande de laissez-passer consulaire à l'Unité centrale d'identification (l'UCI) du ministère de l'intérieur le 18 octobre 2024. Une demande de routing a également été formée en vue de la réservation d'un vol à destination du pays d'origine de l'intéressé. Selon l'information du 9 janvier 2019 relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes, applicable notamment avec la République démocratique du Congo, l'UCI tient informée l'autorité préfectorale, par message électronique, des échanges avec les autorités étrangères concernées s'agissant notamment de l'envoi des demandes de laissez-passer consulaires. En l'espèce, l'administration ne justifie pas avoir été informée par l'UCI de l'envoi de la demande de laissez-passer consulaire au consul de la République Démocratique du Congo et, par conséquent, que cette demande a bien été transmise. Ce faisant, l'administration ne justifie pas suffisamment des diligences exercées pour que M. [E] ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'ordonnance entreprise est donc infirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; ACCORDONS l'aide juridictionnelle provsoire à M. [D] [G] [E] INFIRMONS l'ordonnance entreprise . Statuant à nouveau, ORDONNONS la mainlevée de la rétention administrative de M. [D] [G] [E] ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Muriel LE BELLEC, Conseillère N° RG 24/02093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2061 DU 21 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le lundi 21 octobre 2024 : - M. [D] [G] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [G] [E] - l'avocat de M. LE PREFET DE L'AISNE - décision notifiée à M. [D] [G] [E] le lundi 21 octobre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Michel LOKAMBA OMBA le lundi 21 octobre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le lundi 21 octobre 2024 N° RG 24/02093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2PW