Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/54327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54327 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4732 N° : 3 Assignation du : 11 Juin 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE Association PREAUT [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 24 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 11 juin 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance; Que l’acceptation de la défenderesse, l’Association PREAUT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 24 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT