Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/00037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 juillet 2024 N° RG 23/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMPC - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Société HOIST FINANCE AB, venant aux droits du Crédit Foncier de France [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX DÉBITEUR SAISI M. [B] [U] [L] POST OFFICE 016589693 [Localité 7] - CAMBODGE ni comparant, ni représenté, ********************************* **************************** ************************** DESCRIPTION DU BIEN Un bien immobilier situé [Adresse 2] (RÉUNION), cadastré section EM n° [Cadastre 4], pour une contenance totale de 22a 90ca: Lot n° 37 composé d’une place de parking n°7 au plan du sous-sol du bâtiment B les 29/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 6/1000èmes des parties communes particulières au bâtiment B, les 29/1000èmes des charges de l’escalier n°2 du bâtiment B et les 29/1000 des charges de l’ascenseur n°2 du bâtiment B. Lot n° 76 dans le bâtiment C au second étage à droite, un appartement de type T3 portant le numéro 36 d’une superficie de 60,37 m² ainsi qu’une terrasse de 11,37 m², les 255/ 10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 117/1000 èmes des parties communes particulières au bâtiment C, les 288/1000èmes des charges de l’escalier du bâtiment B, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente. PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 31 mars 2023 à M. [B] [U] [L], et publié au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion le 12/05/2023 sous la référence volume 2023 S n° 39, La Société HOIST FINANCE AB, a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 2] (RÉUNION), cadastré section EM n° [Cadastre 4], pour une contenance totale de 22a 90ca: Lot n° 37 composé d’une place de parking n°7 au plan du sous-sol du bâtiment B les 29/10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 6/1000èmes des parties communes particulières au bâtiment B, les 29/1000èmes des charges de l’escalier n°2 du bâtiment B et les 29/1000 des charges de l’ascenseur n°2 du bâtiment B. Lot n° 76 dans le bâtiment C au second étage à droite, un appartement de type T3 portant le numéro 36 d’une superficie de 60,37 m² ainsi qu’une terrasse de 11,37 m², les 255/ 10 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 117/1000 èmes des parties communes particulières au bâtiment C, les 288/1000èmes des charges de l’escalier du bâtiment B, Par jugement du 14 mars 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 31/05/2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 29 et 31/05/2024, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 24/05/2024. La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 60 000 €. Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication. Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 8 122.29 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble. Après plusieurs enchères, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 111 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes. Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. Avant l’issue de l’audience, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir : M. [Y] [W] [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] (LA RÉUNION). DISPOSITIF Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 29 juin 2023, Vu le jugement d’orientation du 14 mars 2024, ADJUGE à M. [Y] [W] [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] (LA RÉUNION), l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 31 mars 2023 ; - pour le prix de 111 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 8 122.29 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 11 juillet 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION