Cour d'appel, 23 février 2012. 09/10970

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10970 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2009 - Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU - RG n° 11-08-000974 APPELANTS : - Madame [X] [V] demeurant [Adresse 4] - Monsieur [K] [O] demeurant [Adresse 3] tous représentés par Me Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour, toque : L0066 INTIMÉE : - Monsieur [J] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques CHAUVELOT, président, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT, président Madame Michèle TIMBERT, conseillère Madame Isabelle BROGLY, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats et du prononcé : Mademoiselle Béatrice PIERRE-GABRIEL ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Mademoiselle Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15 octobre 2004 M. [N] a donné en location à M. [O] et Mme [V] un logement situé [Adresse 2]. Par jugement du 5 février 2009 le tribunal d'instance de Longjumeau a : ° constaté le désistement de M. [N] de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, évacuation des meubles et paiement d'une indemnité d'occupation, ° condamné Mme [V] et M. [O] à payer à M. [N] la somme de 21.760,56 € au titre des loyers et charges arriérés au mois d'août 2008 avec intérêts à compter du 7 janvier 2008 sur 18.437,32 € au titre du bail en date du 15 octobre 2004, ° débouté Mme [V] et M. [O] de leur demande de délai de paiement, ° condamné Mme [V] et M. [O] in solidum à payer à M. [N] les sommes de 350 € à titre de dommages et intérêts et de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ° ordonné l'exécution provisoire, ° débouté M. [N] du surplus de ses demandes et déclaré irrecevable la demande complémentaire formée au titre des réparations locatives, ° condamné Mme [V] et M. [O] in solidum aux dépens. Ces derniers ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt avant dire droit du 30 juin 2011 la cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 3, a : > ordonné la réouverture des débats afin que M.[N] précise et justifie de la suite donnée à la procédure de saisie arrêt engagée à l'encontre de M. [O], éventuellement d'indiquer le montant des sommes versées et d'en justifier, > révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état, > ordonné la clôture au 20 octobre 2011, > fixé la date des plaidoiries au 9 décembre 2011, > réservé la charge des dépens. M. [N] n'a pas conclu et n'a pas produit de nouvelles pièces à la suite de cet arrêt. Par dernières conclusions du 19 octobre 2011 Mme [V] demande à la cour de : > débouter M. [N] de toutes ses demandes, > le condamner à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > le condamner aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a retenu dans sa motivation que Mme [V] et M. [O] avaient, au moins partiellement, reconnu leur dette, s'étaient engagés à payer par versements échelonnés et avaient demandé un délai pour produire les preuves de certains versements ; Après renvoi de l'affaire, le premier juge a constaté que les appelants n'avaient pas produit les preuves de leurs paiements prétendus et n'avaient procédé à aucun paiement ; il a ainsi condamné Mme [V] et M. [O] à paiement ; En appel la cour a relevé qu'une saisie arrêt avait été diligentée à l'encontre de M. [O] et qu'il n'était pas justifié des sommes saisies et appréhendées par M. [N] ; Après arrêt avant dire droit ce dernier n'en justifie toujours pas ; Il y a lieu en conséquence de considérer qu'il ne réclame plus paiement ; Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts au profit de Mme [V] qui avait reconnu être débitrice de loyers impayés ; Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive au profit de M. [N] alors que l'appel interjeté ne présente pas le caractère d'un appel abusif puisqu'un compte restait à finaliser entre les parties ; Il n 'est pas équitable de faire application de l'article 700 en cause d'appel ; M. [N], qui ne justifie pas d'un solde de dette à son profit, doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt avant dire droit du 30 juin 2011, Confirme le jugement du tribunal d'instance de LONGJUMEAU du 5 février 2009, sauf à constater que M. [N] ne justifie pas en cause d'appel qu'une quelconque somme lui reste due, Y ajoutant, Déboute M. [N] et Mme [V] de leurs demandes de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. [N] aux dépens d'appe qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître BODIN CAZALIS. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT