Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 25/00431

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZRY N° de Minute : 25/421 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [L] [G] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 25 Février 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 25 Février 2025 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 25 Février 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 25 Février 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Février Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 25 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [L] [G] née le 15 Février 1993 à [Localité 7] (78) [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [V] [A] [Adresse 4] [Localité 7] régulièrement avisé, présent PARTIE INTERVENANTE Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [L] [G], née le 15 Février 1993 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 15 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, Monsieur [V] [A] son compagnon. Le 20 Février 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [L] [G] était présente, assistée de Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. [L] [G] a déclaré qu'elle a encore du mal à se sentir en sécurité en dehors de chez elle et que l'hôpital lui fait parfois peur; que l'hospitalisation se déroule correctement ; qu'elle dort et mange bien et commence à se détendre. Elle a indiqué qu'elle n'est pas opposée à la poursuite de l'hospitalisation mais qu'elle aimerait moins de contraintes. [V] [A] a déclaré que l'état de sa compagne s'est amélioré et qu'elle aimerait pouvoir fêter l'anniversaire de la première année de leur fille le 5 mars prochain. Maître [P] [T] [B] [Y] n'a pas soulevé d'argument de procédure et s'en est remis quant aux soins dont son client a besoin. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Vu le certificat médical initial, dressé le 11 février 2025, par le Docteur [K] ; Vu le second certificat médical initial, dressé le 15 février 2025 par le Docteur [J] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 16 février 2025, par le Docteur [U] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 18 février 2025, par le Docteur [D] ; Dans un avis motivé établi le 20 février 2025, le Docteur [O] [Z] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que " La patiente est de contact moyen, semble méfiante et interprétative. Son discours est cohérent dans son ensemble, rapporte la persistance des ruminations anxieuses en lien avec des préoccupations erronées. Doute sur un vécu délirant à mécanisme interprétatif. L'humeur semble neutre. L'adhésion à la prise en charge reste fragile. Elle est ambivalente quant à la nécessité des soins ". Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [L] [G], née le 15 Février 1993 à , demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète d'[L] [G] ; Rappelons que l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président