Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-18.996

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-18.996 Demandeur : M. [D] et autre Défendeur : la société BSK immobilier et autres Requête n° : 72/23 Ordonnance n° : 90520 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupement forestier de la Lande du Thus, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, M. [X] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [V] épouse [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, la société Ecoland, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 janvier 2023 par laquelle la société Groupement forestier de la Lande du Thus, M. [X] [J], Mme [C] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juillet 2022 par M. [M] [D], la société Ecoland à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-18.996 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts a été restituée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy