Tribunal Administratif de Rennes, 28 septembre 2022. 2202072

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à obtenir un visa long séjour valant titre de séjour étudiant auprès de l'autorité consulaire française en Tunisie et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour étudiant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 juin 2022 au 15 décembre 2022 a été délivré à M. A. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4