Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/02821

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02821 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONHT Code NAC : 53B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE C/ [T] [R] épouse [M] [O] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date des débats : 13 novembre 2025. DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Madame [T] [R] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2025 à Madame [T] [R] épouse [M] et à Monsieur [O] [M] ; Vu les conclusions du 3 octobre 2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE, demandeur , demandant acte de son désistement d’instance ; Vu les conclusions du 13 novembre 2025 de Madame [T] [R] épouse [M] et de Monsieur [O] [M], défendeurs acceptant ce désistement d’instance; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance; Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation des défendeurs ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE demandeur, - Déclarons parfait le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE, demandeur ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 13 mai 2025 contre Madame [T] [R] épouse [M] et Monsieur [O] [M] , défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; - Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens . Fait à [Localité 7], le 20 novembre 2025. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY Me Paul BUISSON Me Emilie VAN HEULE