Cour administrative d'appel de Nancy, 20 novembre 1990. 90NC00029

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1990 sous le n° 90NC00029, présentée par M. François X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour ; - réforme le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge d'un supplément de cotisation au titre de l'année 1982 et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F ; - annule la condamnation à l'amende contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 : - le rapport de Monsieur PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. François X... fait appel du jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour requête abusive ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable au litige : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que le requérant était en mesure de se rendre compte du caractère manifestement malfondé de sa demande ; que, dès lors, nonobstant le fait qu'il soutient avoir agi de bonne foi et sans intention de fraude ni de retarder le versement de l'impôt auquel il était assujetti, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que sa requête présentait un caractère abusif et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné à payer une amende pour requête abusive d'un montant de 1 000 F ; Article 1 : La requête de M. François X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.