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Tribunal Administratif de Bordeaux, 21 juillet 2022. 2106335

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2106335

Date de décision :

21 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre et 3 avril 2021 et 12 juillet 2022, Mme D C et M. B A demandent au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, F. SALVAGE La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,

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