Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/08251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [I] Copie exécutoire délivrée à : ME GENON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YO3 N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le 27 janvier 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 décembre 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 27 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YO3 Vu l’assignation du 19 août 2024, délivrée à la demande de Paris Habitat à M. [X] [I], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l’audience, reçue le 20 août 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2], à [Localité 3], conclu le 20 juin 2007, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 4 avril 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - le condamner à payer la somme actualisée de 1558,38 € au titre des sommes dues le 28 novembre 2024 (octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire. M. [I], qui est retraité, a déposé une demande de surendettement ; il propose de régler 150 € par mois, en plus du loyer courant. MOTIFS Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 5 avril 2024. Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé le 20 juin 2007, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989. Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [I] le 4 avril 2024, pour paiement de 1564,87 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Ses causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai. Il est produit un historique de compte, à la date du 28 novembre 2024 (octobre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 1558,38 €, au paiement de laquelle il convient de condamner M. [I], avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024, date de l’assignation. La situation du preneur permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif. Ces délais de paiement valent pour régler les sommes dues au titre des dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 20 juin 2007, pour le logement situé, [Adresse 2] à [Localité 3], sont réunies à la date du 19 août 2024 ; Condamne M. [I] à payer 1558,38 € à [Localité 4] Habitat, à la date du 28 novembre 2024 (octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 ; Autorise M. [I] à s’acquitter de cette dette par versements mensuels consécutifs de la somme de 150 €, en sus des loyers et charges courants, le dernier versement devant solder la dette ; Dit que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ; Suspend les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ; Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit : ≡ la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, ≡ la clause résolutoire du bail sera réputée acquise, ≡ son expulsion et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 3], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code, ≡ les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ; Condamne en outre dans ce cas, M. [I] à payer à [Localité 4] Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ; Dit que le seul non respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ; Dit qu’il est équitable de laisser à [Localité 4] Habitat la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne M. [I] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 4 avril 2024 ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le président,