Cour de cassation, 02 avril 2009. 06-21.556
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-21.556
Date de décision :
2 avril 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ;
Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
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