Cour de cassation, 04 octobre 1995. 93-12.118

Donne défaut à l'encontre de Jean-Luc X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme X... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; Attendu que, pour rejeter son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.