Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/01291

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Juin 2024 Minute n° : Audience du : 28 mai 2024 Requête n° : N° RG 24/01291 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKJX PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [P] [N] née le 14 Juin 1986 à [Localité 3] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée autre partie, présente [Z] [B] [N] née le 13 Octobre 2008 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [P] [N] MDMPH [Localité 3] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 06/05/2024, Madame [N] [P] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 29/11/2023 prise à l'égard de sa fille [Z] qui a notamment : - attribué une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 01/09/2023 au 13/10/2028, - rejeté la demande présentée au titre d'une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS). Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 28 mai 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [N] [P] et sa fille [Z] ont comparu assistées par Madame [E] [M], assistante sociale en SESSAD. - [Z] est née le 13/10/2008 ; elle a 15 ans et demi. Elle a pu dire qu'elle était en 3ème ULIS et qu'elle voulait faire un CAP cuisine. Elle a demandé le lycée [5] à [Localité 4]. Elle a vu le lycée et ça lui plaît. Elle a mis le lycée [6] en deuxième vœu. - Madame [E] explique qu'elle est actuellement au [7] pour une remise à niveau pour aller en CAP cuisine au lycée. Il y a un dispositif ULIS au lycée de [Localité 4] et le frère d'[Z] y est scolarisé. - Madame [N] précise qu'[Z] n'a vu le lycée que de l'extérieur car elle l'a accompagnée pour une réunion qui concernait son frère. - La MDMPH de [Localité 3] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale d'[Z] confiée au Docteur [T] [I], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [N] [P] et de Madame [E] [M] qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [P] pour sa fille [Z] ; - ORDONNE une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ; - DIT que l'accueil d'[Z] en ULIS auprès du lycée [5] à [Localité 4] doit être privilégié. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO