Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/02579 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCMQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023
Date de saisine : 14 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/094985 rendue par le Tribunal judiciaire de Meaux le 05 Janvier 2023
Appelante :
Madame [P] [I] épouse [C], représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28353
Intimés :
Madame [E] [A] EPOUSE [F] veuve [F], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574
Madame [R] [Y], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574
Madame [U] [B] [F], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574
Monsieur [L] [X], représenté par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 - N° du dossier 12451
Madame [K] [H] [S], représentée par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 - N° du dossier 12451
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 45 , 1 page)
Nous, Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 25 août 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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