Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/00065

COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° Minute : 40 N° RG 24/00065 N° Portalis DBV5-V-B7I-HEGB O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Nous, Isabelle LAUQUE, présidente de Chambre à la cour d'appel de Poitiers, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles R. 3211-42 et suivants du code de la santé publique, assistée de [N] [J], greffière stagiaire, APPELANT : Monsieur [R] [H] né le 15 Mai 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 5] RE-AUNIS, Hôpital [8] ayant pour avocat Maître Adeline GIRARDIN, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Localité 7]-AUNIS [Adresse 3] [Localité 2] PARTIE JOINTE : Ministère public, non repésenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu les articles L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de La Rochelle rendue le 26 septembre 2024, notifiée le même jour à Monsieur [R] [H], autorisant la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [R] [H]. Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [R] [H] par l'intermédiaire de son avocat, Maître Adeline GIRARDIN, le 26 septembre 2024 contre cette ordonnance, transmise par mail au greffe de la cour d'appel le 26 septembre 2024 à 19 heures 36 et enregistrée le 27 septembre 2024 à 09 h 00; Vu les pièces transmises par le directeur du centre hospitalier, Vu l'avis du Ministère public en date du 27 septembre 2024, qui s'est déclaré réservé, les éléments du dossier transmis ne permettant pas de s'assurer du respect de la procédure applicable Vu le mail du Centre Hospitalier [Localité 5] Re-Aunis du 27 septembre 2024 à 11 h 59 indiquant que la mesure d'isolement de Monsieur [H] [R], débutée le 19 septembre 2024 à 14 h 45, a été levée par le médecin le 27 septembre 2024; SUR CE Constatant la levée de la mesure d'isolement de Monsieur [H] [R], il y a lieu de déclarer l'appel formé par Monsieur [H] [R] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 26 septembre 2024, sans objet; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision contradictoire mise à disposition au greffe Déclarons l'appel de [R] [H] sans objet, Constatons notre dessaisissement, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 9] le 27 septembre 2024 à 14 h 00 La Greffière La magistrate déléguée par la Première Présidente Marion CHARRIERE Isabelle LAUQUE