Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 23/09896

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 23/09896 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRP7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 23/09896 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRP7 JUGEMENT DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE: Mme [H] [K] en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant [R] [K] [U] née le [Date naissance 1]/22 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] Association [12] Agissant en qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure [R] [K] [U]. [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE M. [F] [U] chez sa mère [Adresse 4] [Localité 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Février 2024. A l’audience de dépôt du 14 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Août 2024. Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Août 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 13] (59), [H] [K] a donné naissance à [R] [K] [U]. [F] [U] a reconnu l'enfant le 21 février 2022. Par acte en date du 19 octobre 2023, [H] [K] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LILLE [F] [U] aux fins de : – voir déclarer son action recevable ; – voir désigner un administrateur ad hoc pour sa fille mineure ; – voir annuler la reconnaissance de l’enfant [R] [K] [U] effectuée par [F] [U] le devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (59) – avant dire droit ordonner une expertise biologique de [R] [K] et [F] [U] et si besoin avec elle ; – dire qu’elle sera dispensée de consignation comme étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ; – voir ordonner la mention du dispositif de la décision en marge de l’acte de reconnaissance annulé et de l’acte de naissance de l’enfant – voir condamner [F] [U] aux dépens. Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a désigné un administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant en la personne de [12]. [F] [U] cité à personne n’a pas constitué avocat. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique, [12], en sa qualité d’administrateur ad hoc prend acte de la demande formulée par la mère. Le Ministère Public, qui a régulièrement visé la procédure le 10 novembre 2022, s’en rapporte à justice quant au bien fondé de la demande sans prendre d'écritures. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. * L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2024. L'affaire a été fixée à l'audience de dépôt le 14 mai 2024. En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. Les parties comparantes ont été avisées de ce que la décision serait rendue le 06 août 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 453 du code de procédure civile [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d'instruction, mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l'action de [H] [K] ; Avant dire droit, ORDONNE l’examen comparé de prélèvements biologiques (sang ou salive) de Madame [H] [K], de l’enfant [R] [K] [U] et de Monsieur [F] [U] afin de déterminer si ce dernier est ou n’est pas le père de [R] [K] [U] née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 13]. COMMET pour procéder à cette mesure L’[11],[Adresse 2], [Localité 5], serment préalablement prêté, qui effectuera les prélèvements après avoir recueilli préalablement et expressément le consentement des intéressés, DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile sous le contrôle du juge chargé des expertises, étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les éventuels prélèvements et analyses excédant son pouvoir, DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête d’office, DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport écrit dont il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention de cet envoi étant porté sur l’original ; DISPENSE [H] [K] partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement de toute consignation, à charge pour elle de produire la décision du Bureau d’aide juridictionnelle au service du Contrôle des Expertises, en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 modifié, de l’avance de cette somme, la rémunération de l’expert étant taxée par le magistrat chargé du contrôle des expertises lors du dépôt du rapport, compte tenu des diligences et des difficultés rencontrées, elle sera avancée par le Trésor public et recouvrée dans les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;   ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 10 Février 2025 ; RÉSERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ