Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 15/02809

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/02809 - N° Portalis 352J-W-B67-CEVDN N° MINUTE : 12 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: 18/12/24 Me CONSTANTIN VALLET - E1759 Me METAIS - R030 Me LACAN - E435 Me PANTALONI - P025 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [M] [N] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.C.P. [A] [H] [J] & [R] [D] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0025, et Maître Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant S.C.P. [K] [F] THURET [Y] [Z] [V] & [T] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Vu les assignations des 26 janvier, 3 et 10 février 2015 délivrées par M. [O] [S] et Mme [M] [S] née [N] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la société civile professionnelle [J] [D] et la société civile professionnelle [G] [K], [U] [F], [C] [Z], [E] [V], [L] [T], Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 12 février 2016, Vu la demande de remise au rôle en date du 6 novembre 2024, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 19 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 28 novembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de la société civile professionnelle [G] [K], [U] [F], [C] [Z], [E] [V], [L] [T] en date du 11 décembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de la société civile professionnelle [W] [J] et [R] [D] en date du 17 décembre 2024, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 12 février 2016 ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [O] [S] et Mme [M] [S] née [N] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles. Faite à Paris le 18 décembre 2024 La greffière Le juge de la mise en état