Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/00444

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00444 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQYR du 31 Mai 2024 N° de minute : affaire : S.C. SOCIETE CIVILE ESPACE FELIX FAURE c/ S.E.L.A.R.L. [V] - LES MANDATAIRES, S.A.S. LOU BAGEL, exerçant sous l’enseigne BAGELSTEIN Expédition délivrée à Me VELY S.A.S. LOU BAGEL S.E.L.A.R.L. [V] - LES MANDATAIRES le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN MAI À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, juge des référés, Assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Février 2024 déposé par Commissaire de justice, A la requête de : S.C. SOCIETE CIVILE ESPACE FELIX FAURE [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Meriadeg VELY, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.E.L.A.R.L. [V] - LES MANDATAIRES [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S. LOU BAGEL, exerçant sous l’enseigne BAGELSTEIN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Mars 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024 et prorogée au 31 Mai 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé, la société civile Espace Félix Faure a donné à bail commercial à la Sas Lou bagel à cpt du 1ER janvier 2014, des locaux commerciaux situés à [Adresse 2]. Le 4 janvier 2024, la société civile Espace Félix Faure a fait délivrer à la Sas Lou bagel un commandement de payer visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, la société civile Espace Félix Faure a fait assigner la Sas Lou bagel et la Selarl [V]-les mandataires prise ne la personne de Maître [O] [V] devant le juge des référés aux fins de : Voir constater la résiliation du bail en date du 18 décembre 2023 par le jeu de la clause résolutoire à la date du 4 février 2024,Ordonner sous astreinte l’expulsion de la Sas Lou bagel, et celle de tous occupants de son chef des lieux au besoin avec le concours de la force publique, Condamner la Sas Lou bagel à lui payer la somme provisionnelle de 21653,01 euros au titre des loyers et charges impayés incluant, selon décompte arrêté au 4 février 2024.Voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, à valoir jusqu’au départ définitif des lieux, au montant du dernier loyer mensuel majoré de la provision pour charges, indexée selon les mêmes conditions et périodicité que le loyer et payable d’avance et ce, jusqu’à la libération complète par remise des clés à la bailleresse,Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction publiée par l’Insee, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire,Condamner la Sas Lou bagel à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris le coût des commandements de payer, des mesures conservatoires, des états des privilèges et des nantissements ainsi que celui de la dénonciation aux créanciers inscrits,Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. A l’audience du 22 mars 2024, la Sas Lou bagel a indiqué par l’intermédiaire de son conseil, s’en rapporter. Bien que régulièrement assignée par l’entremise d’une personne se disant habilitée, la Selarl [V]-les mandataires n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience précitée, de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. Or en l’espèce, le demandeur ne produit pas un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce mais une page infogreffe intitulée “état d’endettement” qui ne garantit pas la véracité des informations portées. Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production soit d’un état certifie conforme ne révélant aucune inscription sur le fond de commerce soit la ou les dénonces au(x) créancier(s) inscrit(s). Dans l’attente les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile, SURSOYONS A STATUER jusqu’à la production par la société civile Espace Félix Faure d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sas Lou bagel ou le(s) dénonce(s) au(x) créancier(s) inscrit(s), RESERVONS les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES