Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/04461

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/04461 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCN2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 06 Août 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE Représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AVH1 INTIMEE S.A.S. LOXAM -------------------------------------------------------------------------- OCME N°35 Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller de la mise en etat, assistée de Frédérique HABARE, greffier, Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 de la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 03 juillet 2025; Vu que la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE a bénéficié d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal des activites economiques du Havre en date du 29 aout 2025 . Que par avis du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en etat constatant l'interruption de l'instance a accordé un délai de deux mois pour que le mandataire judiciaire intervienne volontairement à l'instance conformement aux dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce ; Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile et R622-22 du code du commerce ; Attendu que le mandataire judiciaire de la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE n'est pas intervenu volontairement dans le délai imparti, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Rennes, le 05 mars 2026 Le Greffier Le conseiller de la mise en etat