Cour administrative d'appel de Paris, 21 novembre 2024. 24PA03197

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2024 du préfet de police refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2407601 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, sous le n° 24PA03197, Mme A, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2407601 du 19 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non définie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une autre requête, enregistrée sous le n° 24PA03256 au greffe de la Cour le 19 juillet 2024, présentée par Me Dandaleix, Mme A demande l'annulation du même jugement. Par lettre enregistrée le 20 juillet 2024, Me Sangue nous informe de son souhait de retirer ses écritures et de prendre en compte son désistement, Mme A ayant décidé de conserver Me Dandaleix pour la représenter devant la Cour, dans l'instance n° 24PA03256. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A, dans la présente instance, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 24PA03197 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 21 novembre 2024. La présidente-assesseure de la 4ème chambre, S. BRUSTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.