Tribunal Administratif de Montreuil, 07 mars 2025. 2211889

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 13 septembre 2022, 22 juillet 2024 et 12 décembre 2024, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 328 910,80 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022, 20 août 2024 et 21 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 324 608,25 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 7 mars 2025. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.