Tribunal Administratif de Montreuil, 17 décembre 2024. 2203557

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mars 2022, 5 avril 2023 et 17 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds MK Euroaktiv, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 42 606,94 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2022, 28 février 2024 et 8 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds MK Euroaktiv, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds MK Euroaktiv, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds MK Euroaktiv. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds MK Euroaktiv, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.