Cour de cassation, 02 mars 1976. 74-93.546

ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, EN RECIDIVE LEGALE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL ALORS QU'IL ETAIT FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER ENSUITE D'UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME SANS CARACTERISER AUCUN FAIT REVELATEUR D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION SE BORNANT AINSI A LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DES TERMES DE LA LOI ET A UNE AFFIRMATION DE CULPABILITE QUI, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DE FAIT, NE SAURAIENT MOTIVER LEGALEMENT LA CONDAMNATION " ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... COUPABLE D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE ET LES DEBATS QUE DE JUILLET 1973 A JANVIER 1974 LE PREVENU A PERSONNELLEMENT EXPLOITE UN HOTEL EN DEPIT DE L'INCAPACITE, DONT IL ETAIT FRAPPE EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, PAR SUITE D'UNE CONDAMNATION A 2000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 22 JUIN 1967 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QUE LE PREVENU AIT DEVANT LES JUGES DU FOND CONTESTE LES FAITS D'EXPLOITATION QUI LUI ETAIENT REPROCHES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SES ENONCIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958,593,782,784 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EXPLOITE UN HOTEL ALORS QUE CETTE EXPLOITATION LUI ETAIT INTERDITE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT LA CONVICTION D'ETRE REHABILITE DE PLEIN DROIT, SOUTENAIT S'ETRE ASSURE DE CETTE SITUATION NON SEULEMENT AUPRES DE SON CONSEIL, MAIS ENCORE AUPRES DU BUREAU DE REHABILITATIONS AU PARQUET DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN PRESENCE DU MOYEN AINSI SOULEVE PAR LE PREVENU DES SON PREMIER INTERROGATOIRE DE POLICE, LE JUGE DU FOND AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SES DIRES ; ALORS, EN EFFET, QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT AGI QU'APRES S'ETRE ASSURE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE QU'IL EN AVAIT LE DROIT ET AVAIT ETE RENSEIGNE FAUSSEMENT SUR LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, SA RESPONSABILITE PENALE NE SAURAIT ETRE ADMISE ; ALORS QUE LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES SONT INTENTIONNELLES ET QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE SE RENSEIGNER SUR SES DROITS AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE AVANT D'AGIR EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE VIOLER LA LOI " ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR X... ET TIRE DE L'IGNORANCE PRETENDUE OU IL SE TROUVAIT D'ETRE EN INFRACTION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PREVENU NE S'EST ACQUITTE DE L'AMENDE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT PRECITE QUE LE 28 MARS 1969, QU'EN CONSEQUENCE LA REHABILITATION DE DROIT NE LUI ETAIT PAS ENCORE ACQUISE AU MOMENT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, ET QUE L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE, SELON SES DIRES, SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI REQUIS POUR LA REHABILITATION DE DROIT, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES ELLE A REPONDU, A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE, A, EN CET ETAT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT PAR SUITE ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN SON ARTICLE 8 LADITE LOI A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI PREVOYAIT EN SON ALINEA 3 LA PEINE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, DES LORS, CETTE PEINE, QUI N'A PAS ETE EDICTEE PAR LA LOI NOUVELLE, NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.