Cour de cassation, 22 juin 1977. 75-40.974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, DIVERSES SOMMES EN PAIEMENT, NOTAMMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EN QUALITE DE CADRE, REBOULLEAU ETAIT ASTREINT AU MEME HORAIRE DE TRAVAIL QUE LE PERSONNEL, QUE S'IL AVAIT, EN APPLICATION DE SON CONTRAT ECRIT DE STAGIAIRE-CADRE COMMERCIAL, RECU UNE REMUNERATION MENSUELLE QUI COMPRENAIT, A CONCURRENCE DE 150 FRANCS, UN FORFAIT POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, IL NE LUI AVAIT PLUS ETE DELIVRE, A PARTIR DE SA TITULARISATION, QUE DES BULLETINS DE SALAIRE POUR 173,33 HEURES DE TRAVAIL ET UNE REMUNERATION GLOBALE MENSUELLE QUI ATTEIGNAIT 3.200 FRANCS EN FIN DE CONTRAT, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET EMPLOYES DE MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE DONT L'APPLICABILITE AUX PARTIES N'ETAIT PAS DISCUTEE PREVOYAIT QUE LES CADRES DES ENTREPRISES EFFECTUANT UN HORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A LA DUREE LEGALE ET ASSUJETTIS A CET HORAIRE EN MEME TEMPS QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS LEURS ORDRES BENEFICIENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEDIT PERSONNEL, QUE CE TEXTE EXCLUAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE ALLEGUE PAR MONOPRIX, DENIE PAR REBOULLEAU ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETABLISSAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DROIT DE REBOULLEAU AU PAIEMENT DISTINCT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU FORFAIT DE SALAIRE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT COMME LES INCLUANT ET DONT LES PARTIES ETAIENT EXPRESSEMENT CONVENUES A L'ORIGINE DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DU CONTRAT INITIAL QUANT AU FORFAIT ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES REBOULLEAU N'ETANT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI POINTAGE N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU MEME HORAIRE QUE LE RESTE DU PERSONNEL AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.