Cour d'appel, 07 septembre 2023. 19/04132

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 153 Rôle N° RG 19/04132 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6BA SAS PHILWAY MANAGEMENT C/ SAS BS FUSION SAS GRENKE LOCATION Didier CARDON [P] [L] [Y] [K] DISJONCTION : RG 23/11451 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Elric HAWADIER Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 14 Janvier 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2017 04958. APPELANTE SAS PHILWAY MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SAS BS FUSION prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 6] représentée par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SAS GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIES INTERVENANTES Maître [F] [J], es qualité de mandataire ad hoc de la société PHILWAY MANAGEMENT, Intervenant volontaire demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [P] [L], intervenant volontaire, es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS BS FUSION, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [Y] [K], intervenant volontaire, es qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS BS FUSION, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023 Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Selon contrat daté du 17 février 2016, la SAS Philway Management a pris en location auprès de la SAS Grenke Location un standard téléphonique pour une durée de 63 mois moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 792euros TTC, la SAS BS Fusion étant le fournisseur du matériel. Le 11 septembre 2017, la société Philway Management a fait assigner les sociétés Grenke Location et BS Fusion afin de voir prononcer la résolution du contrat de vente et de location, le remboursement des loyers et afin d'être relevée par la société BS Fusion des éventuelles condamnations prises à son égard et afin qu'il lui soit donner acte qu'elle tient le matériel à la disposition de la société BS Fusion. Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a débouté la SAS Philway Management de ses demandes, fins et conclusions, l'a condamnée à payer à la société Grenke Location la somme de 11 085,58euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 11 062euros à compter du 16 février 2018 jusqu'à complet paiement et à la société Grenke Location et BS Fusion la somme de 1 000euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 12 mars 2019, la SAS Philway Management a interjeté appel de cette décision. Le 5 juin 2020, la société Philway Management a été radiée du registre du commerce et des sociétés et Maître [J] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Fréjus du 10 décembre 2021. Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BS Fusion et la Selarl de [O] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société BS Fusion et a désigné Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire et a mis fin à la mission d'administrateur de la Selarl De [O]. Par arrêt du 31 mai 2022, la présente cour a constaté l'interruption de l'instance, a révoqué l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2022 et a enjoint à Maître [J], en qualité de mandataire ad hoc de la SA Philway Management et à la société Grenke Location, qui formulent toutes deux des demandes de condamnations pécuniaires à l'encontre de la SAS BS Fusion, de produire leur déclaration de créance faite au passif de cette dernière dans un délai de 2 mois. Par conclusions du 15 avril 2022, Maître [J], intervenant en qualité de mandataire ad hoc de la société Philway Management, demande à la cour de : Recevoir Maître [J] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Philway Management en son intervention volontaire, La déclarer recevable et bien fondée, Réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 14 janvier 2019, Statuant à nouveau : Ordonner la résolution de la vente intervenue avec la société BS Fusion et par voie de conséquence, celle du contrat de location conclu avec Grenke qui n'en constitue que l'accessoire, Donner acte à la société Philway Management de ce qu'elle tient à la disposition de la société BS Fusion le matériel à lui restituer, Ordonner le remboursement de la totalité des loyers versés en exécution du contrat dont la résolution aura été prononcée, A titre subsidiaire : Condamner la société BS Fusion à relever et garantir la SAS Philway Management de la totalité des loyers dus à la société Grenke au regard des dispositions contractuelles applicables, En tout état de cause : Condamner la société BS Fusion au paiement d'une somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées et déposées le 22 avril 2022, Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS BS Fusion et Maître de Saint Rapt en qualité de d'administrateur judiciaire de la SAS BS Fusion, qui demandent à la Cour de : Recevoir l'intervention volontaire de Maître [L] et de Maître de Saint Rapt en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société BS Fusion, Débouter Maître [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Philway Management et la société Philway Management de l'ensemble de leurs demandes, A titre subsidiaire : Débouter la société Grenke Location de toutes demandes dirigées contre la société BS Fusion, Condamner Maître [J] en sa qualité de mandataire de la société Philway Management à supporter le coût de la location du matériel pour la durée d'utilisation à savoir du 17 février 2016 jusqu'au jour de la restitution du matériel éventuellement ordonnée en cas de résolution du contrat, Condamner Maître [J] en qualité de mandataire de la société Philway Management à payer à Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire de la société BS Fusion la somme de 2 500euros pour les frais engagés en première instance et la somme de 3 500euros pour les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens. Par conclusions déposées et notifiées le 2 août 2022, la société Grenke Location demande à la cour de : Déclarer l'instance interrompue uniquement à l'égard de la société BS Fusion, placée en redressement judiciaire et poursuivre l'instance à l'égard de la société Philway Management représentée par Maître [J] en qualité de mandataire ad hoc, Dire l'appel mal fondé, Débouter la société Philway Management de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 8 février 2022 dans les intérêts de Maître Cardon A titre principal : Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajouter : Fixer et admettre la créance de la société Grenke Location au passif de la société Philway Management à hauteur des montants suivants : Condamner Maître [J] en qualité de liquidateur de la société Grenke Location(sic) aux montants la somme de 110085,58euros outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 11 062euros à compter du 16 février 2018, date de la première mise en demeure jusqu'à complet paiement, A titre subsidiaire : Fixer et admettre la créance de la société Grenke Location au passif de la société BS Fusion à hauteur des montants suivants Condamner Maître [L] en qualité de mandataire de la société BS Fusion et Maître de Saint Rapt en qualité d'administrateur judiciaire de la société BS Fusion à rembourser à la société Grenke Location la somme de 11 458euros correspondant au prix du matériel, Condamner Maître [L] en qualité de mandataire de la société BS Fusion et Maître de Saint Rapt en qualité d'administrateur judiciaire de la société BS Fusion à payer à la société Grenke Location la somme de 4 697,33euros Ordonner à la société Philway Management à restituer à la société Grenke Location le matériel objet du contrat En tout état de cause : Condamner solidairement Maître [L] en qualité de mandataire de la société BS Fusion et Maître De Saint Rapt en qualité d'administrateur judiciaire de la société BS Fusion et Maître [J] en qualité de liquidateur de la société Philway Management aux entiers frais et dépens d'appel, ainsi qu'au paiement à la société Grenke Location de la somme de 3 500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2023. Motifs : Sur l'absence de déclaration de créance : La société BS Fusion a fait l'objet le 18 mars 2022, d'un jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence ouvrant une procédure de redressement, puis par jugement du 4 octobre 2022, du prononcé d'une liquidation judiciaire, Maître [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. En application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement interrompt toutes actions en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation du débiteur à une somme d'argent. L'article L 622-22 du dit code énonce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance et elles sont reprises mais uniquement pour tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Par arrêt du 31 mai 2022, la présente cour, après avoir constaté que les sociétés Philway Management et Grenke Location sollicitaient toutes deux la condamnation pécuniaire de la société BS Fusion, a rouvert les débats afin de les voir produire leur déclaration de créance. Dés lors, il convient de constater que l'instance à l'encontre de la société BS Fusion est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile par l'effet du jugement du 18 mars 2022. Nonobstant l'arrêt avant dire droit du 31 mai 2022, les parties n'ont pas produit de déclaration de créances formulée entre les mains du mandataire judiciaire de sorte que les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies et qu'il convient de prononcer la radiation de l'instance concernant la société BS Fusion. Toutefois, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société BS Fusion n'interrompt l'instance qu'à son égard et ne fait obstacle à la poursuite de l'instance pour les autres parties, à l'égard desquelles l'audience n'est pas interrompue. La société Philway Management et Grenke Location sont en l'état d'un contrat de location conclu le 17 février 2016 portant sur un standard téléphonique de 5 postes fourni par la société BS Fusion moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 792euros. La société Philway Management ne conteste pas que le matériel a été installé le jour même selon confirmation écrite sur laquelle elle a apposé sa signature. Dés le 11 mai 2016, la société Philway a adressé des courriers à la société BS Fusion en déplorant des difficultés de fonctionnement entre ses différents services téléphoniques, demandes réitérées à plusieurs reprises. Toutefois, il convient de relever que ces courriers émanant de la société Philway Management sont dépourvus de toute force probante à son égard puisqu'elle en est la rédactrice. De surcroît, ces courriers ne dénoncent pas des dysfonctionnements techniques mais plutôt une absence du gain escompté en optant pour la solution proposée par la société BS Fusion et une gestion plus complexe et moins performante que celle antérieurement en fonctionnement dans l'entreprise ainsi que la société l'exprime dans ses courriers du 22 juillet 2016 et du 20 juillet 2017. La société Philway Management produit un courrier daté du 31 août 2017 émanant de la société Bouygues qui indique que les dysfonctionnements constatés sur les deux lignes attribuées par le biais de la Box Pro dont elle assure la commercialisation sont dus à l'incompatibilité existante entre son offre Box Pro et le standard téléphonique mis en place par la société BS Fusion, problème qui serait résolue selon elle par la mise en place de son offre ' service Entreprise'. Cependant les affirmations d'une entreprise dénigrant le produit de son concurrent pour proposer ses propres services sont insuffisante pour emporter la conviction de la juridiction . Il convient de confirmer le jugement de première instance L'équité ne commande nullement de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, la cour statuant par arrêt contradictoire : Disjoint la procédure suivie à l'encontre de la société BS Fusion de celle existant entre la société Philway Management et la SAS Grenke Location, Concernant la procédure BS Fusion qui se poursuit sous le RG 23/11451 ; Ordonne la radiation de la procédure ; Concernant la SAS Grenke Location Confirme le jugement intervenu le 14 janvier 2019, Fixe au passif de la société Philway Management la créance de la société Grenke Location à hauteur de la somme de 11 085,58euros outre intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 11 062euros à compter du 16 février 2018, Dit que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation de la société Philway Management. LE GREFFIER LE PRESIDENT