Cour de cassation, 10 mars 1976. 74-14.206

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DESIRANT REALISER UNE OPERATION IMMOBILIERE EN CONSTRUISANT UN IMMEUBLE D'HABITATION A LA PLACE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT L'UN AUX CONSORTS Y... ET L'AUTRE A DAME Z... DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITEE, PAR UN TIERS, UNE STATION-SERVICE, TUDES SE FIT CONSENTIR : 1° LE 24 OCTOBRE 1962, PAR L'EXPLOITANT DE CETTE DERNIERE, UNE PROMESSE DE RESILIATION DE BAIL, 2° LE 29 OCTOBRE 1962, PAR LES CONSORTS X..., UNE PROMESSE DE VENTE DE LEUR IMMEUBLE, ET 3° LE 13 NOVEMBRE 1962, PAR DAME Z..., LA VENTE DU SIEN ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1963, TUDES CEDA L'IMMEUBLE LEPONT ET LE BENEFICE DES DEUX PROMESSES CI-DESSUS A DORFMANN MOYENNANT L'OBLIGATION DE VERSER AUX PROMETTANTS LES SOMMES QUE TUDES RESTAIT LEUR DEVOIR, DE PAYER A CE DERNIER UNE SOMME EN ESPECES ET DE LUI LIVRER DIX STUDIOS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE, LE 27 JUIN 1963, TUDES VENDIT L'IMMEUBLE LEPONT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAUTE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE JOUR MEME ET AVAIT DORFMANN POUR GERANT ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 27 JUIN, 11 JUILLET 1963, CETTE SOCIETE ACQUIT L'IMMEUBLE DRAI ET, PAR ACTE EGALEMENT AUTHENTIQUE DES 12-17 JUILLET 1963, OBTINT LA RESILIATION DU BAIL CONCERNANT LA STATION-SERVICE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE, DANS LEQUEL DORFMANN PRENAIT LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE L'AMIRAUTE, CETTE DERNIERE A PROMIS DE VENDRE A TUDES DIX STUDIOS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE, CES STUDIOS NE LUI AYANT PAS ETE LIVRES, TUDES A, LE 27 JANVIER 1970, ASSIGNE LA SOCIETE L'AMIRAUTE, NOTAMMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES DIX STUDIOS, FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE D'EN DISPOSER ET LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE RETARD DE 3000 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMIRAUTE FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A LIVRER A TUDES DIX STUDIOS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENONCIATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT TIRE PROFIT DE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963 NE PEUT JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION, DES LORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE DORFMANN A AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE L'AMIRAUTE OU QUE TUDES S'EST CORRELATIVEMENT APPAUVRI, AUCUNE OBLIGATION NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE CES CONSTATATIONS, ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE DANS LE CADRE DE LA GESTION D'AFFAIRES OU DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN S'APPUYANT SUR LA RATIFICATION DE CET ACTE - CE QUI SUPPOSE QUE SOIT RECONNUE A DORFMANN LA QUALITE DE PORTE-FORT - LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA PORTEE DUDIT ACTE, NOTAMMENT EN NE PRECISANT PAS SI, LORS DE SA SIGNATURE, DORFMANN ENTENDAIT, NON PAS ACQUERIR POUR LUI-MEME MAIS SIMPLEMENT PROMETTRE L'ENGAGEMENT FUTUR DE LA SOCIETE L'AMIRAUTE ET, AINSI, FAUTE D'AVOIR RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, QU'EN OUTRE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACTE NON DATE ENGAGEAIT LA SOCIETE L'AMIRAUTE PUISQU'IL AVAIT ETE PASSE PAR SON GERANT POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECIDENT, A PROPOS DE CET ACTE, QUE LA PROMESSE DE PORTE-FORT, DONT LA SOCIETE L'AMIRAUTE NE MECONNAIT PAS LA REALITE, A ETE RATIFIEE, ET, PAR SUITE, ONT, SUR CE POINT, PRIVE DE BASE LEGALE LEUR ARRET QUI COMPORTE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUANT A LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT CONTENU DANS CET ACTE, ET QU'ENFIN, S'IL FAUT ADMETTRE QUE LORS DE CE DERNIER, LA SOCIETE L'AMIRAUTE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SON GERANT, CELUI-CI AGISSANT DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS, EU EGARD A LA NATURE DES ENGAGEMENTS PRIS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECIDER QUE LES STIPULATIONS DE L'ACTE NON DATE LIAIENT LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR DORFMANN ETAIENT CONTRAIRES AU BUT ET A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, ET QUE, S'IL FAUT ADMETTRE, A L'INVERSE, L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA CONSIDERER COMME RATIFIEE DU FAIT DU VERSEMENT DE 505 000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE TUDES PUISQU'AUSSI BIEN LA RATIFICATION NE PEUT SE DEDUIRE, CE QU'A MECONNU LA COUR D'APPEL, QUE DE L'EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DES OBLIGATIONS MEMES DE L'ACTE RATIFIE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES OU D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'AYANT PAS ETE ALLEGUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI UNE SOCIETE N'EST PAS ENGAGEE PAR LES ACTES ANTERIEURS A SA CONSTITUTION, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'ELLE EN A PROFITE OU LES A RATIFIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE L'AMIRAUTE A PROFITE DE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963, PUISQUE, SANS LES CESSIONS QU'Y CONSENTAIT TUDES EN SA FAVEUR, ELLE N'AURAIT PU MENER A BIEN SON OPERATION IMMOBILIERE, ET QU'EN VERSANT A TUDES LA SOMME DE 750 000 FRANCS PREVUE PAR CET ACTE, ELLE AVAIT RATIFIE LES ENGAGEMENTS PRIS DANS CELUI-CI PAR DORFMANN QUI ALLAIT ETRE SON GERANT ; ATTENDU, ENCORE, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ACTE SUSVISE ET CELUI NON DATE QUI N'EN EST QUE LE PROLONGEMENT FORMENT UN TOUT, QUE CE SECOND ACTE ETANT POSTERIEUR A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE L'AMIRAUTE PUISQUE DORFMANN Y PREND LA QUALITE EXACTE DE GERANT STATUTAIRE DE CETTE SOCIETE, CETTE DERNIERE SE TROUVE OBLIGEE PAR SES TERMES, ET QU'A SUPPOSER QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT TUDES AU DEBUT DE L'INSTANCE, CET ACTE EUT ETE ANTERIEUR A CETTE CONSTITUTION, LA SOCIETE AURAIT ETE EGALEMENT TENUE CAR ELLE A RATIFIE LA PROMESSE DE PORTE-FORT SIGNEE PAR DORFMANN ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LA SOCIETE L'AMIRAUTE INVOQUE EN VAIN UN DEPASSEMENT DE POUVOIRS COMMIS PAR DORFMANN, PUISQUE LA MENTION MANUSCRITE, FIGURANT A L'ARTICLE 23 DE SES STATUTS ET DONNANT POUVOIR AU GERANT "D'EFFECTUER TOUTES VENTES", A ETE MANIFESTEMENT AJOUTEE PAR LES ASSOCIES A CETTE FIN ET VISE AUSSI BIEN LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES QUE LES VENTES DE PARTIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, PAR CES MOTIFS NON CONTRADICTOIRES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DANS UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION, DES CONVENTIONS MULTIPLES ET COMPLEXES INTERVENUES EN L'ESPECE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMIRAUTE REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1340 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTES INTERVENUS ENTRE TUDES ET DORFMANN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARTICLE ANNULANT SANS RESTRICTION TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI CES ACTES, - FUSSENT-ILS CONCLUS ENTRE DES PERSONNES ETRANGERES AUX ACTES APPARENTS - N'AVAIENT PAS POUR MOBILE ET POUR EFFET DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DES BIENS VENDUS, ET, PAR SUITE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES ACTES APPARENTS ET LES ACTES SECRETS N'ONT PAS ETE PASSES PAR LES MEMES PERSONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFERENCE DE PRIX ENTRE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963 ET CELUI NON DATE, CONCLUS ENTRE TUDES ET DORFMANN, ET APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE L'AMIRAUTE DE PROUVER LA DISSIMULATION DE PRIX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE DRAI QUE LA STATION-SERVICE, TUDES N'A FAIT QUE RENONCER, CONTRE REMUNERATION, AU BENEFICE D'UNE PROMESSE, QUE TUDES AYANT ETE LE VENDEUR DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1963 MAIS NE L'AYANT PAS ETE DANS CEUX AUTHENTIQUES DES 27 JUIN-11 JUILLET, ET 12-17 JUILLET 1963, LA COMPARAISON DES PRIX FIGURANT DANS CES ACTES ETAIT INOPERANTE, QU'EN REVANCHE, AYANT ETE, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE LEPONT, LE VENDEUR TANT DANS L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963 QUE DANS CELUI AUTHENTIQUE DU 27 JUIN 1963, TUDES S'ETAIT FAIT NECESSAIREMENT CONSENTIR, DANS LE PREMIER, UN SUPPLEMENT DE PRIX POUR CETTE CESSION ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963 EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LEPONT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION DE PRIX EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE DRAI ET LA STATION-SERVICE ; QU'ELLE A, AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMIRAUTE REPROCHE, ENFIN, A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TUDES A COMPTER DU 16 AVRIL 1970, UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS LA LIVRAISON DES STUDIOS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963 DONT IL REPREND LES DISPOSITIONS, L'ACTE NON DATE NE COMPORTE PAS DE CLAUSE PENALE, DE SORTE QU'EN RATTACHANT MATERIELLEMENT LA CLAUSE PENALE A L'ACTE NON DATE, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LE TEXTE, OMETTANT, AU SURPLUS, BIEN QU'EN PRESENCE DE CONVENTIONS EN REALITE DIVERGENTES, DE RECHERCHER LA VOLONTE REELLE DES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXIGIBILITE DES PENALITES DE RETARD SUPPOSANT LA MISE EN DEMEURE PREALABLE DU DEBITEUR QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UNE SOMMATION OU D'UN ACTE EQUIVALENT, TELLE L'ASSIGNATION VISANT LA CLAUSE PENALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES PENALITES, SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA MISE EN DEMEURE ET, LE CAS ECHEANT, SUR LA DATE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE L'AMIRAUTE N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE TUDES REPRENANT SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RETARD, ECARTEE PAR LE TRIBUNAL, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE NON DATE ET L'ACTE DU 21 FEVRIER 1963 FORMAIENT UN TOUT ET QUE L'ENSEMBLE DE LEURS DISPOSITIONS ENGAGEAIENT LA SOCIETE L'AMIRAUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE CES ACTES, LES DIX STUDIOS DEVAIENT ETRE LIVRES A TUDES AU PLUS TARD VINGT-HUIT MOIS APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'A DEFAUT, UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 3 000 FRANCS, FIXEE FORFAITAIREMENT ET A TITRE DE CLAUSE PENALE, SERAIT VERSEE A TUDES, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE LE 12 DECEMBRE 1967 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES STUDIOS N'AVAIENT PAS ETE ENCORE LIVRES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SOUVERAINEMENT QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.