Cour de cassation, 04 mars 1976. 73-13.188

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ETE RENVERSEE PAR L'AUTOMOBILE DE PROBST ALORS QUE, DE NUIT, ELLE TRAVERSAIT UNE AVENUE A HAUTEUR DE SON INTERSECTION AVEC UNE AUTRE AVENUE, QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A PROBST ; QUE LE VEHICULE N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT PARTIELLEMENT PROBST DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT NEGLIGE D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE REGULIER, QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE 25 METRES PLUS BAS SUR UN ANCIEN PASSAGE CLOUTE DESAFFECTE DONT LES CLOUS ET LES PLOTS CENTRAUX AVAIENT ETE ENLEVES, QU'APRES AVOIR TRAVERSE LA PREMIERE DEMI-CHAUSSEE SOUS LA PROTECTION DU FEU, ALORS ROUGE, ELLE AVAIT GAGNE LA FILE DE TAXIS STATIONNEE SUR L'AXE MEDIAN ET AVAIT CONTINUE SA MARCHE EN S'ENGAGEANT SUR LA DEMI-CHAUSSEE DE DROITE, "SANS SPECIALEMENT REGARDER A DROITE", ALORS QUE LE FEU VERT DE L'AUTRE AVENUE AVAIT LIBERE LES VEHICULES QUI VIRAIENT SUR CETTE DEMI-CHAUSSEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT PROBST DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.