Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 23/00257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le fribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 23/00257 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GEWQ [W] [E] divorcée [X] C/ [P] [X] ------------------------------------- Me Emmanuel CARDON Me Hervé ANDRIEUX --------------------------------------- MK/CD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Emmanuel CARDON le - Me Hervé ANDRIEUX le Copie au dossier LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [W] [E] divorcée [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Hervé ANDRIEUX, avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée en chambre du conseil le 20 décembre 2024 ; Madame Marine KETTANI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, lors des débats et du prononcé, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries ou l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoireet en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE le partage des intérêts patrimoniaux de [W] [E] et [P] [X], REJETTE la demande de désignation d’un notaire, DIT qu’[P] [X] est redevable envers [W] [E] d’une somme de 18.438,64 euros au titre de la soulte lui revenant ; au besoin CONDAMNE [P] [X] au paiement de cette somme, CONDAMNE M. [P] [X] aux dépens, REJETTE la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision, REJETTE toute autre demande. En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES